Décret n° 2007-1729 du 7 décembre 2007 actualisant le barème mentionné à l'article R. 145-2 du code du travail (JO 09/12/2007, p. 19952)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Les sommes dues à titre de rémunération sont désormais saisissables ou cessibles dans des proportions et selon des seuils de rémunération fixés par le présent décret. Celui-ci indique le correctif pour toute personne à charge. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Rubriques : capitaux, banques et assurances / travail et emploi