Loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (Lien Legifrance, JO 18/12/2007, p. 20354)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi (14 articles) transpose plusieurs directives communautaires et met en œuvre également plusieurs règlements. Elle modifie essentiellement le code des assurances, mais aussi divers autres codes : code monétaire et financier, code de la consommation, etc. On peut notamment relever la suppression de l'interdiction de rémunération des comptes courants et la prohibition de toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte du sexe comme facteur dans le calcul des primes et des prestations.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  capitaux, banques et assurances