Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives (JO 22/12/2007, p. 20881)
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Les principales dispositions
L'ordonnance a pour objet d'adapter au nouveau régime d'applicabilité des lois et règlements à Mayotte le code de l'organisation judiciaire (titre Ier), le code de l'environnement (titre II), le code monétaire et financier (titre III), le code des assurances (titre IV), le code de la recherche (titre V), le code de l'éducation (titre VI), le code des ports maritimes (titre VII), le code général de la propriété des personnes publiques (titre VIII), le code de l'aviation civile (titre IX), le code de la santé publique (titre X), le code rural (titre XI) et enfin, des dispositions législatives non codifiées (titre XII). En effet, à compter du 1er janvier 2008, aux termes de l'article LO 6113-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions législatives et réglementaires seront applicables de plein droit à Mayotte, sauf exceptions (impôts, droits et taxes, propriété immobilière et droits réels immobiliers, cadastre, expropriation, domanialité publique, urbanisme, construction et habitation, logement, aménagement rural, protection et action sociales, droit syndical, droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, entrée et séjour des étrangers et droit d'asile, finances communales). L'article LO 6113-1 précité indiquant toutefois que les dispositions législatives et réglementaires soumises au régime de l'identité législative peuvent faire l'objet d'adaptations à l'organisation particulière de Mayotte, l'ordonnance intervient en application du 2° du I de l'article 19 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ayant habilité le gouvernement à prendre par ordonnance de l'art. 38 les mesures d'adaptation nécessaires.
Voir aussi le rapport au Président de la République.
Rubrique : outre-mer
Voir aussi :
Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer