Loi n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (JO 27/12/2007, p. 21210)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
La loi procède explicitement à la ratification de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 et elle apporte diverses modifications au code rural. Ainsi, elle précise les limites dans lesquelles un "label rouge" peut comporter une référence géographique (art. 3). Elle organise le passage de l’appellation d'origine "vin délimité de qualité supérieure" vers une AOC ou une mention "vin de pays" (art. 7). Elle modifie également l'article L. 115-24 du code de la consommation relatif à la répression de l'utilisation frauduleuse de la mention, signe ou qualification "agriculture biologique" (art. 8).
Rubrique : agriculture, chasse et pêche
Voir aussi :
Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer