Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (JO 08/12/2006, p. 18607)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 73 V de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Elle modifie la partie législative du code rural. L'Institut national des appellations d'origine est remplacé par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), établissement public administratif chargé de la gestion de l'ensemble des signes d'identification de la qualité et de l'origine.
Voir aussi le rapport au président de la République.
L'ordonnance a été expressément ratifiée par la loi n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 (voir ci-dessous).
Rubrique : agriculture, chasse et pêche
Voir aussi :
Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - Loi n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer