Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité (JO 28/12/2007, p. 21533)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret fixe les niveaux de qualité et les prescriptions techniques en matière de qualité (tenue de la tension à l'intérieur d'une plage de variations, continuité de l'alimentation électrique) qui doivent être respectés par les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en dehors de circonstances exceptionnelles. Il intervient en application des dispositions du II de l'article 21-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité