Décret n° 2007-1828 du 24 décembre 2007 portant modification des dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et de certains statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale (JO 28/12/2007)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret élargit le champ d'application des emplois administratifs de direction, des emplois techniques de direction et des cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale par l'abaissement des seuils.
Rubriques : collectivités territoriales / fonction publique