Décret n° 2007-1846 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale (JO 29/12/2007)
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Les principales dispositions
Le décret modifie le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale en ajoutant des dispositions portant sur la compensation financière correspondant aux mises à disposition non prononcées de représentants syndicaux.
Rubriques : collectivités territoriales / fonction publique