Décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement et modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Lien Legifrance, JO 30/12/2007, p. 21946)
Le décret en Conseil d'Etat complète la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une section intitulée "Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement" (art. R. 611-25 et s.). Il autorise la création, sur le fondement de l'article L. 611-3, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ELOI, relevant du ministère chargé de l'immigration. ayant pour finalités, d'une part, de permettre le suivi et la mise en oeuvre des mesures d'éloignement prévues par la gestion des différentes étapes de la procédure et, d'autre part, d'établir des statistiques relatives à ces mesures et à leur exécution.
Le décret intervient après l'annulation par le Conseil d'Etat (arrêt du 13 mars 2007, voir ci-dessous) du précédent règlement ayant le même objet, l'arrêté ministériel du 30 juillet 2006 relatif à l'informatisation de la procédure d'éloignement par la création d'un traitement de données à caractère personnel au sein du ministère de l'intérieur.
Voir aussi au Journal officiel du 30 décembre 2007, l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rendu par une délibération en date du 24 mai 2007. Par ailleurs, on peut rapprocher ce fichier d'autres traitements de données à caractère personnel intéressant les étrangers récemment mis en place (voir ci-dessous).
A noter : Le décret a été très partiellement annulé par un arrêt du Conseil d'Etat du 30 décembre 2009 (voir ci-dessous).
Rubriques : étrangers / relations entre l'administration et les citoyens
Voir aussi :
CE 12 mars 2007 Groupement d'information et de soutien des immigrés (GISTI) et autres c/ Ministre de l'intérieur - Décret n° 2007-1560 du 2 novembre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa pris pour l'application de l'article L. 611-6 du code de l'entrée et du séjour - Décret n° 2007-1136 du 25 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée - CE 30 décembre 2009 Association SOS racisme - Groupe d’information et de soutien des immigrés et autres