Décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres (JO 30/12/2007, p. 21846)
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Les principales dispositions
Le décret indique les conditions d'attribution de l'aide à l'acquisition des véhicules propres instituée par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 au bénéfice de toute personne justifiant d'un domicile ou d'un établissement en France qui acquiert ou qui prend en location dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat de longue durée. Le décret précise aussi les montants (de plusieurs centaines à plusieurs milliers d'euros, consulter le décret au format PDF).
Voir aussi au JO du 30 décembre 2007, l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres.
Rubrique : environnement
Voir aussi :
Décret n° 2009-66 du 19 janvier 2009 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres