Arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux autorisations de réalisation et de mise en exploitation commerciale de systèmes ou sous-systèmes de transport ferroviaire nouveaux ou substantiellement modifiés (JO 28/02/2008, p. 3436)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018188218
Les principales dispositions
L'arrêté fixe, en application des articles 43, 54 et 57 du décret du 19 octobre 2006, les modalités et conditions suivant lesquelles l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF), autorise, suspend, restreint ou arrête définitivement la réalisation ou la mise en exploitation commerciale de systèmes ou sous-systèmes de transport ferroviaire nouveaux ou substantiellement modifiés. Autrement dit, il s'agit d'un pas supplémentaire vers la mise en œuvre de la concurrence sur le réseau ferroviaire.
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire