Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (Lien Legifrance, JO 20/10/2006, p. 15544)

    Le décret (70 articles) édicte les dispositions relatives à la sécurité des circulations ferroviaires, tant en matière de conception et de réalisation que d'exploitation des systèmes de transport public ferroviaires (art. 1er) alors que le réseau est désormais ouvert à la concurrence dans le domaine du fret. Pour cela il regroupe des dispositions diverses relevant de plusieurs décrets et transpose deux directives européennes (directives 2004/49/CE et 2004/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004).

    Il indique notamment le rôle de l'Etat (art. 2) et les modalités de contrôle par l'établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF), établissement public de l'État créé par la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006, des différentes entreprises ferroviaires autorisées à circuler sur le réseau ferré national, notamment les entreprises de fret. Il précise également les relations entre cet établissement public et les gestionnaires de l'infrastructure (comme Réseau ferré de France - RFF), ainsi que la réglementation applicable à la sécurité des réseaux ferroviaires autres que le réseau ferroviaire national.

    Il fixe les dispositions relatives à l'interopérabilité du système ferroviaire communautaire (infrastructures ferroviaires comprenant les lignes et les installations fixes des réseaux, et les matériels roulants de toute catégorie et origine). La finalité est de faciliter les transports ferroviaires à l'échelle européenne.

    Plan du décret :
    Voir aussi l'arrêté du 19 février 2007 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et l'interopérabilité du système ferroviaire (JO du 28/02/2007).

Rubriques :  commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports - Arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux autorisations de réalisation et de mise en exploitation commerciale de systèmes ou sous-systèmes de transport ferroviaire nouveaux ou substantiellement modifiés - Arrêté du 7 mai 2015 relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviai


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