Arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes (Lien Legifrance)

    L'arrêté pris pour l'application des articles D. 213-1-14 à D. 213-1-25 du code de l'aviation civile, fixe les conditions d'exercice des actions de prévention du péril animalier sur les aérodromes, les moyens en personnel qualifié et en matériel nécessaires et les contrôles dont ils font l'objet.

Rubrique :  commerce, industrie et transport