Décret du 30 janvier 2008 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au parlement réuni en congrès (JO 01/02/2008, p. 1954)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018044287
Les principales dispositions
Ce décret présidentiel pris sur le fondement de l'art. 89 de la Constitution convoque le parlement réuni en congrès en vue de l'adoption du projet de loi constitutionnelle annexée au décret. Cette révision de la Constitution est la conséquence de la décision du Conseil constitutionnel du 20 décembre 2007 l'ayant jugée nécessaire avant la ratification par la France du traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne. Cette étape franchie, le projet de loi autorisant la ratification du traité sera discuté devant chaque assemblée dans les jours suivants.
Rubrique : pouvoirs publics
Voir aussi :
CC 20 décembre 2007 Traité modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne - Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution