Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution (JO 05/02/2008, p.  2202)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018071229

Les principales dispositions
    Cette vingt-troisième révision de la Constitution a été adoptée selon la procédure prévue à l'al. 3 de l'art.89 de la Constitution, à savoir l'approbation par le Parlement réuni en Congrès le 4 février 2008.

    Elle modifie l'art. 88-1 de la Constitution et à compter de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, les articles 88-1, 88-2, 88-4 et 88-5. Et à compter de cette date, deux nouveaux articles seront ajoutés dans la Constitution pour tenir compte des nouvelles prérogatives de l'assemblée nationale et du Sénat, étant rappelé que le traité établissant une constitution pour l'Europe avait aussi prévu l'ajout de deux nouveaux articles à compter de son entrée en vigueur. Ces deux articles :

• introduisent une procédure permettant à chacune des assemblées de veiller au respect du principe de subsidiarité par les textes législatifs européens (art. 88-6).


• organisent une procédure permettant au Parlement par le vote d'une motion adoptée en des termes identiques de s'opposer à la modification des règles d'adoption de certains actes européens (art. 88-7).

    La loi modifie aussi la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution en abrogeant son art. 3 qui prévoyait la rédaction dudit titre XV de la Constitution à compter de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe. Il modifie son art. 4 en prévoyant la non-applicabilité de l'article 88-5 de la Constitution aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004.

Rubrique :  pouvoirs publics

Commentaires
CHALTIEL Florence, La Constitution française adaptée au traité de Lisbonne (A propos de la loi constitutionnelle votée en Congrès le 4 février 2008), LPA, 2008, 28 mars, pp. 10-15.

Voir aussi :
CC 20 décembre 2007 Traité modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne - Décret du 30 janvier 2008 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au parlement réuni en congrès - Loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution

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