Décret n° 2008-108 du 5 février 2008 pris pour l'application de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique (JO 07/02/2008, p. 2325)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018081211
Les principales dispositions
Le décret met en œuvre la possibilité pour un patient d'obtenir de son pharmacien la dispense des médicaments nécessaires à son traitement chronique alors que son ordonnance est expirée. Deux conditions doivent être remplies : durée de traitement d'au moins trois mois, médicaments n'entrant pas dans certaines catégories. Le pharmacien doit informer le médecin prescripteur. Cette possibilité a été ouverte par l'art. 64 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ayant inséré un art. L. 5125-23-1 dans le code de la santé publique. Le décret complète la partie réglementaire du code de la santé publique par un article R. 5123-2-1.
Rubrique : santé
Voir aussi :
Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007