Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (Lien Legifrance, JO 22/12/2006, p. 19315)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 143 articles avant la censure du Conseil constitutionnel (125 après) modifie plusieurs codes, et notamment du code de la sécurité sociale, le code de la santé publique et le code du travail.

    L'accord collectif du 13 juillet 2004 fixant la durée du travail hebdomadaire dans le secteur de l'hôtellerie-restauration est validé en tant que le Conseil d'Etat par un arrêt du 18 octobre 2006 a annulé le décret du 30 décembre 2004 validant le régime d'équivalence à la durée légale du travail ainsi institué (art. 15).

    L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, pour des raisons de santé publique justifiées, autoriser la mise sur le marché d'un médicament autorisé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen mais qu'il ne fait l'objet en France ni de l'autorisation de mise sur le marché, ni d'une demande en cours d'instruction en vue d'une telle autorisation (art. 58).

    Dans le cadre d'un traitement chronique, à titre exceptionnel et sous réserve d'informer le médecin prescripteur, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée et afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, le pharmacien peut dispenser, dans le cadre de la posologie initialement prévue et dans la limite d'une seule boîte par ligne d'ordonnance, les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement (art. 64).

    Un Fonds de prévention des risques sanitaires est créé sous la forme d'un établissement public de l'Etat à caractère administratif. Il a pour mission de financer la prévention des risques sanitaires exceptionnels, notamment l'achat, le stockage et la livraison de produits destinés à la prophylaxie ou au traitement d'un grand nombre de personnes exposées à une menace sanitaire grave, quelles que soient son origine ou sa nature (art. 97). Il est destiné en particulier à financer la prévention du virus H5N1 ("grippe aviaire") chez l'homme.

    En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire. Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l'allocataire (art. 124)

    Un répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, aux caisses assurant le service des congés payés, ainsi qu'aux organismes chargés de l'indemnisation du chômage, relatif aux bénéficiaires des prestations et avantages de toute nature qu'ils servent, est créé (art. 138). Les échanges de renseignements peuvent prendre la forme de transmissions de données par voie électronique (art. 139).

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 14 décembre 2006 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale



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