Décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (JO 28/02/2008, p. 3473)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018188784
Les principales dispositions
Le décret précise la composition, les règles de fonctionnement et le rôle de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Celle-ci formule des recommandations auprès de personnes physiques et organismes : bailleurs, maires, représentants d'EPCI, commission de surendettement des particuliers,.… Pour cela, elle tient compte des orientations et objectifs de la charte de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 121 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions