Décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté (JO 13/03/2008)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018276752
Les principales dispositions
Le décret précise les conditions de nomination du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité indépendante chargée de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, créée par la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007. Il porte aussi sur la possibilité qu'il a d'être assisté d'intervenants extérieurs et les garanties dont ils bénéficient, son statut, ses compétences, sa rémunération, etc.. Il porte enfin sur les conditions d'exercice du contrôle des lieux de privation de liberté. (délivrance d'une lettre de mission .au(x) contrôleur(s) par le Contrôleur général, contacts, …).
Rubriques : pénal et pénitentiaire / pouvoirs publics
Voir aussi :
Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté