Décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base (JO 14/03/2008, p. 4641)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018315123
Les principales dispositions
Le décret précise le régime juridique des commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base : conditions et procédure de création (et de suppression), compétence territoriale, composition, fonctionnement. Il indique aussi les dispositions particulières relatives aux commissions locales d'information dotées d'un statut d'association et les règles applicables à la Fédération des commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base. Les commissions locales d'information ont été prévues par l'art. 22 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Instituées auprès de tout site comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base, elles sont chargées d'une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact des activités nucléaires sur les personnes et l'environnement pour ce qui concerne les installations du site. Le décret indique que lesdites commissions doivent être établies avant le 1er janvier 2009.
Rubrique : environnement
Voir aussi :
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire