Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (Lien Legifrance, JO 14/06/2006, p. 8946)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi (64 articles) confie à l'Etat les missions de sécurité nucléaire : élaboration de la réglementation, mise en œuvre des contrôles de son application, information du public sur les risques liés aux activités nucléaires et leur impact sur la santé et la sécurité des personnes ainsi que sur l'environnement (art. 1er).. Elle donne une définition large de la sécurité nucléaire qui englobe la sûreté nucléaire, la radioprotection, la prévention et la lutte contre les actes de malveillance, ainsi que les actions de sécurité civile en cas d'accident. Elle crée une nouvelle autorité administrative indépendante, l'Autorité de sûreté nucléaire, chargée notamment de contrôler le respect des règles en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Elle institue une commission locale d'information auprès de tout site comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base et crée un nouvel organisme consultatif, le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire .

    Le plan de la loi est le suivant
Titre Ier Dispositions générales
Titre II L'Autorité de sûreté nucléaire
Titre III L'information du public en matière de sécurité nucléaire
Chap. Ier Droit à l'information en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection
Chap. II Les commissions locales d'information
Chap. III Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
Titre IV Les installations nucléaires de base et le transport des substances radioactives
Chap. Ier Règles applicables aux installations nucléaires de base et au transport de substances radioactives
Chap. II Renforcement du rôle des salariés des installations nucléaires de base en matière de prévention des risques
Chap. III Contrôles et mesures de police
Chap. IV Dispositions pénales en matière d'installations nucléaires de base et de transport de substances radioactives
Chap. V Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident
Titre V Dispositions diverses

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble - Décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base - Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs


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