Décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires (JO 08/04/2008, p. 5930)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018598592
Les principales dispositions
Le décret précise le régime juridique des fondations universitaires, non dotées de la personnalité morale, créées au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (art. L. 719-12 du code de l'éducation issu de la loi du 10 août 2007). Il précise l'organisation, le fonctionnement, les ressources et les dépenses de ces fondations. En particulier, il porte sur le conseil de gestion, organe chargé de l'administration de la fondation. Composé de douze à dix-huit membres, il se compose de trois collèges (1° représentants de l'établissement ; 2° fondateurs représentant les personnes physiques ou morales ayant affecté, de manière irrévocable, des biens, droits ou ressources à l'objet de la fondation ; 3° personnalités qualifiées compétentes dans le domaine d'activité correspondant à l'objet de la fondation). Il règle par ses délibérations les affaires de la fondation et le président de la fondation est élu en son sein.
Rubrique : enseignement, culture, recherche
Voir aussi :
Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités