Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (loi Pécresse) (Lien Legifrance, JO 11/08/2007, p. 13468)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 51 articles modifie essentiellement la partie législative du code de l'éducation.

• L'orientation et l'insertion professionnelles sont inscrites dans les missions de l'enseignement supérieur.


• Le président d'une université est élu pour quatre ans par le conseil d'administration, son mandat est renouvelable une fois. Ses pouvoirs sont renforcés.


• Le conseil d'administration d'une université comprend désormais de 20 à 30 membres. Sa taille est ainsi réduite et il s'ouvre à des personnalités extérieures.


• Le rôle de l'Etat est redéfini et ses relations avec chaque université sont fondées sur un contrat pluriannuel d'établissement..


• Les universités doivent par délibération du conseil d'administration demander dans un délai de cinq ans à bénéficier des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines..

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    Plan de la loi
TITRE Ier LES MISSIONS DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
TITRE II LA GOUVERNANCE DES UNIVERSITÉS
  Chapitre Ier Organisation et administration
  Chapitre II Le président
  Chapitre III Les conseils
  Chapitre IV Les composantes
  Chapitre V Le comité technique paritaire
  Chapitre VI Le contrat pluriannuel d'établissement
TITRE III LES NOUVELLES RESPONSABILITÉS DES UNIVERSITÉS
  Chapitre Ier Les responsabilités en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines
  Chapitre II Les autres responsabilités
    Section 1 Les compétences générales
    Section 2 Les compétences particulières
TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

    GLOSSAIRE :  gouvernance    

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Décret n° 2008-333 du 10 avril 2008 relatif aux comités de sélection des enseignants-chercheurs - Décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires - Décret n° 2008-390 du 24 avril 2008 relatif au mécénat de doctorat des entreprises