Décret n° 2008-346 du 14 avril 2008 relatif à la réception et à l'orientation des appels d'urgence des personnes déficientes auditives (JO 16/04/2008, p. 6331)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018650276
Les principales dispositions
Le décret complète le code des postes et des communications électroniques par plusieurs articles (art. D. 98-8-1 et s.) créant un centre national de relais chargé de la réception et de l'orientation des demandes des personnes déficientes auditives, permettant à ces personnes d'accéder en permanence aux numéros d'appel d'urgence des services publics mentionnés à l'article D. 98-8 (sauvegarde des vies humaines, interventions de police, lutte contre l'incendie, urgence sociale).
Rubriques : santé / défense, police, sécurité civile