Arrêté du 2 avril 2008 fixant le tarif des redevances dues pour occupation du domaine public de l'Etat par des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et par leurs équipements accessoires (JO 23/04/2008, p. 6721)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018686024
Les principales dispositions
L'arrêté fixe la redevance annuelle due pour l'occupation du domaine public terrestre ou maritime de l'Etat par des éoliennes et leurs accessoires. La redevance comprend un élément fixe, correspondant à la valeur d'usage de l'emprise (1000 € par unité), et un élément variable en fonction du nombre de mégawatts installés (6 000 € par mégawatt installé).
Rubriques : commerce, industrie et transport / environnement