Décret n° 2008-566 du 18 juin 2008 relatif à l'administration des offices publics de l'habitat (JO 19/06/2008, p. 9915)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019018051
Les principales dispositions
Le décret précise le régime juridique applicable aux offices publics de l'habitat (OPH) : création, rattachement à une collectivité territoriale, fusion, changement de dénomination, compétences, organisation, fonctionnement, etc.. Modifiant la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, il intervient pour la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat qui a créé cette nouvelle catégorie d'établissements publics et organisé la transformation de plein droit dans ce nouveau statut, de tous les offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM) et de tous les offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) existants.
Voir aussi au JO du 3 juillet 2008, le Décret n° 2008-648 du 1er juillet 2008 relatif au régime budgétaire et comptable des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) .
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Commentaires
ROUVEYRAN T. et FOUCAULT G., Le décret du 18 juin 2008, premier texte d'application d'une réforme en profondeur des offices HLM, AJDA, 2008, 1er déc., pp. 2220-2225.
Voir aussi :
Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat