Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux (JO 20/06/2008)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019025536
Les principales dispositions
Le décret fixe les nouvelles conditions de mise à disposition des fonctionnaires territoriaux (procédure, durée initiale et de renouvellement, modalités de fin, compétences respectives de l'organisme d'accueil et de l'administration d'origine, etc.), ainsi que les règles applicables aux personnels de droit privé mis à disposition des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
Il abroge les précédentes règles applicables, c'est-à-dire le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux.
Rubriques : collectivités territoriales / fonction publique