Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (JO 16/07/2008, p. 11343)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019198969
Les principales dispositions
L'ordonnance introduit des dispositions de coordination dans le code monétaire et financier et le code des assurances.
Rubriques : outre-mer / capitaux, banques et assurances