Décret du 23 juillet 2008 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement (JO 24/07/2008, p. 11890)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019237251
Les principales dispositions
La session extraordinaire du Parlement ouverte par décret du 21 juin 2008 est ainsi close après notamment le vote de la loi de modernisation des institutions de la Ve République par le parlement réuni en congrès le 21 juillet 2008.
Rubrique : pouvoirs publics
Voir aussi :
Décret du 21 juin 2008 portant convocation du Parlement en session extraordinaire