Décret n° 2008-922 du 11 septembre 2008 relatif à la publication par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la commission bancaire de documents relatifs à la surveillance prudentielle (JO 13/09/2008, p. 14197)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019463635
Les principales dispositions
Le décret complète la partie réglementaire du code monétaire et financier par les articles R. 612-4-1 et R. 613-2-1 indiquant les informations que le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la commission bancaire ont l'obligation de publier par voie électronique. Ces informations juridiques, statistiques, financières et méthodologiques sont accessibles à tous sur les sites de ces deux organismes, à partir de leur adresse électronique. Assurément, il s'agit d'un moyen efficace pour eux de satisfaire à leur obligation d'information du public sur l'état de la sphère bancaire et financière. Cela est d'autant plus utile que n'est pas surmontée la crise dite des subprimes qui a révélé un certain nombre de failles dans ce système et entamé la confiance du public.
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