Décret n° 2008-999 du 24 septembre 2008 relatif au cumul d'activités à titre accessoire des militaires (JO 26/09/2008)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019527763
Les principales dispositions
Le décret complète les dispositions du code de la défense (partie réglementaire) consacrées au cumul d'activités à titre accessoire des militaires par deux articles. L'article. R. 4122-25 indique que les militaires peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. Ces activités doivent être compatibles avec les obligations propres aux militaires énoncées aux articles L. 4111-1 et L. 4121-2 du code de la défense. L'article R. 4122-26 donne la liste des activités accessoires susceptibles d'être autorisées. Le décret intervient à la suite de l'abrogation du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique.
Rubriques : fonction publique / défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique - Décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions