Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte (JO 25/10/2008, p. 16273)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019681916
Les principales dispositions
Le décret établit le droit foncier à Mayotte dans le cadre notamment de l'ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 modifiée portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil.
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