Arrêté du 20 octobre 2008 relatif aux modalités d'admission en sûreté des éléments d'actif mobilisés par les établissements de crédit (JO 21/10/2008, p. 16068)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019668875
Les principales dispositions
L'arrêté intervient pour l'application de la loi de finances rectificative n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 pour le financement de l'économie. Il indique les limites dans lesquelles des prêts peuvent être mobilisés par les établissements de crédit (en contrepartie de créances) et le rôle de la société de refinancement des activités des établissements de crédit (mise en place les procédures internes adéquates en vue de vérifier le respect des quotités et la qualité des créances).
Rubrique : capitaux, banques et assurances
Voir aussi :
Loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie