Loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie (JO 17/10/2008, p. 15905)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019653147
Les principales dispositions
L'intitulé de la loi de finances rectificative est complété par l'indication de sa finalité "pour le financement de l'économie", ce qui est exceptionnel sous la Ve République. En fait, si l'article 6 a pour but de lutter contre la crise financière aiguë des mois de septembre et octobre 2008, les autres articles correspondent à un collectif budgétaire traditionnel dont l'objet est de corriger en cours d'exercice la loi de finance initiale. La loi qui porte sur des montants considérables (plus de 360 milliards d'euros), a été adoptée en un laps de temps très bref puisque le projet de loi présenté à l'Assemblée nationale le 13 octobre, a été adopté en première lecture le 14 et le Sénat, saisi le 15, l'a adopté le même jour, la loi étant promulguée le 17 octobre.
La loi a pour but principal de rétablir la confiance dans le système bancaire et financier et de garantir le bon financement de l’économie française, c'est-à-dire de répondre aux besoins de financement des particuliers, des entreprises et des collectivités locales. L'objectif est de rétablir le fonctionnement des circuits financiers en apportant aux banques qui souhaitent en bénéficier les ressources de moyen terme dont elles ont besoin et les fonds propres nécessaires au rétablissement de la confiance. En ce sens, la loi est la déclinaison en France du plan d'action concerté des pays de la zone euro (sommet du 12 octobre 2008).
L’Etat peut apporter, à titre onéreux, sa garantie dans la limite globale de 360 milliards d’euros (art. 6) :Par ailleurs, l’équilibre général du budget 2008 est révisé pour tenir compte d’une dégradation du solde d’exécution de 7,7 milliards d’euros par rapport aux prévisions initiales (art. 2).
- Cette garantie porte sur les prêts consentis par une société de refinancement aux établissements de crédits (art. 6 II). Les établissements concernés passent une convention avec l'Etat qui fixe les contreparties de la garantie, notamment en ce qui concerne le financement des particuliers, des entreprises et des collectivités territoriales. Cette convention précise également les engagements des établissements et de leurs dirigeants sur des règles éthiques conformes à l'intérêt général. Mais nulle obligation ne résulte directement de la loi. Par ailleurs, il est prévu dans ce mécanisme d'urgence une procédure dérogatoire. En effet, le B de l'art. 6 indique que le ministre chargé de l'économie peut exceptionnellement décider d'apporter la garantie de l'Etat, à titre onéreux, aux titres émis par les établissements de crédit. Ces mécanismes sont prévus pour fonctionner jusqu’au 31 décembre 2009 et pour une durée maximale de 5 ans.
- La garantie est apportée à une société de participations publiques dont l'Etat est l'unique actionnaire, ayant pour objet de souscrire à des titres émis par des organismes financiers et qui constituent des fonds propres réglementaires (art. 6 III).
- La garantie est accordée dans la limite de 36,5% des montants éligibles aux émissions réalisées par les sociétés du groupe Dexia conformément à l’accord conclu entre les gouvernements français, belge et luxembourgeois (art. 6 IV).
Rubriques : fiscalité et finances publiques / capitaux, banques et assurances
Voir aussi :
Décret n° 2008-1287 du 10 décembre 2008 relatif à la création d'un comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française - Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008