Loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008 visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (JO 02/12/2008, p. 18361)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019857148
Les principales dispositions
La loi prolonge de quatre ans (du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2012) l'application de plusieurs dispositions de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. L'article 3 permet de procéder à des contrôles d'identité sur les lignes ferroviaires internationales au-delà de 20 kilomètres de la frontière. L'article 6 crée une procédure de réquisition administrative des données techniques de connexion afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme. L'article 9 autorise les services de lutte antiterroriste à accéder directement à certains fichiers administratifs.
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubrique : défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers - Décret n° 2008-1456 du 30 décembre 2008 relatif à la prorogation des dispositions prises pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la séc