Décret n° 2008-1456 du 30 décembre 2008 relatif à la prorogation des dispositions prises pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (JO 31/12/2008, p. 20588)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020016124
Les principales dispositions
Le décret est le pendant réglementaire de la loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008 ayant prolongé de quatre ans l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
Voir aussi au JO du 31 décembre 2008, le décret n° 2008-1459 du 30 décembre 2008 relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire). Il remplace au III de l'article D. 611-3 du CESEDA les mots : « jusqu'au 31 décembre 2008 » par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2012 ».
Rubrique : défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008 visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers - Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers