Arrêté du 27 novembre 2008 relatif à l'obligation de formation pratique pour la conduite des motocyclettes légères par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire (JO 04/12/2008, p. 18494)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019865681
Les principales dispositions
L'arrêté porte sur l'obligation des conducteurs titulaires depuis au moins deux ans du permis de conduire de la catégorie B obtenu à compter du 1er janvier 2007 de suivre une formation pratique de trois heures pour pouvoir être autorisés à conduire, sur le territoire national, une motocyclette légère relevant de la sous-catégorie A1.
Rubrique : défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Décret n° 2006-1811 du 23 décembre 2006 relatif à l'obligation de formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire pour la conduite des motocyclettes légères et modifiant le code de la route