Décret n° 2012-1025 du 6 septembre 2012 relatif à la publication des instructions et circulaires (Lien Legifrance, JO 07/09/2012, p. 14433)
Le décret met fin à la publication exhaustive des circulaires et instructions opposables aux administrés sur circulaires.gouv.fr . En effet, il complète le décret du 8 décembre 2008 par un article 1er-1 disposant qu'un arrêté du Premier ministre peut prévoir que, pour les circulaires et instructions intervenant dans certains domaines marqués par un besoin régulier de mise à jour portant sur un nombre important de données, la mise à disposition sur un site internet autre que celui qui est mentionné à l'article 1er produit les mêmes effets que la mise à disposition sur ce site. L'arrêté du Premier ministre est pris au vu d'un rapport établissant que le site internet proposé présente des garanties suffisantes en termes d'exhaustivité et de fiabilité des données dans le domaine considéré et en termes d'accessibilité pour le public. Il mentionne l'adresse du site et précise la date à partir de laquelle les circulaires et instructions mises à la disposition du public sur ce site sont réputées satisfaire les conditions prévues à l'article 1er. L'adresse des sites faisant l'objet d'un tel arrêté est référencée sur le site circulaires.gouv.fr.
Observ. : On ne peut que regretter qu'il soit ainsi mis fin à une solution simple d'un site unique pour la mise en ligne des circulaires et instructions opposables aux administrés. Une pluralité de sites paraît moins propice à faciliter les recherches, l'accès et l'information sur ces textes et à favoriser la transparence de l'action administrative.
Rubriques : droit, justice et professions juridiques / pouvoirs publics
Voir aussi :
Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires - Arrêté du 10 septembre 2012 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel des finances publiques-impôts