Décret n° 2008-1326 du 15 décembre 2008 relatif au dossier pharmaceutique (JO 17/12/2008, p. 19237)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019938177
Les principales dispositions
Le décret insère dans le code de la santé publique une section consacrée au dossier pharmaceutique prévu à l'article L. 161-36-4-2 issu de la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 (art. 25). Créé par un pharmacien d'officine avec le consentement exprès du bénéficiaire de l'assurance maladie concerné, il est géré par voie électronique et est à l'usage des pharmaciens d'officine. Le décret définit son contenu, précise ses conditions de création et de clôture, ses modalités d'utilisation et les droits des personnes concernées.
Rubrique : santé
Voir aussi :
Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique