Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics (Lien Legifrance, JO 20/12/2008, p. 19544)
Le décret apporte diverses modifications au code des marchés publics.
Plan du décret
- Rehaussement considérable du seuil d'application des procédures formalisées pour les marchés de travaux : de 206 000 € HT à 5 150 000 € HT (art. 1er notamment modifiant le 5° II de l'art. 26 du code des marchés publics).
- Réductions des délais de paiement des collectivités territoriales : 40 jours à compter du 1er janvier 2009, 35 jours à compter du 1er janvier 2010 ; 30 jours à compter du 1er juillet 2010 (art. 33 complétant l'art. 98 du code des marchés publics).
- Possibilité d'accorder une avance lorsque le montant du marché est supérieur à 20 000 € HT (art. 43).
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Voir aussi au JO du 20 décembre 2008, Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics. Il porte de 4 000 € HT à 20 000 € HT plusieurs seuils établis par le code des marchés publics : al. 1de l'art. 11 (marchés passés sous forme orale), al. 4 de l'art. 28 (marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables) , I et II de l'article 40, al. 1 de l'art. 81, al. 4 de l'article 146, I et II de l'article 150.
- Chapitre Ier : Dispositions relatives au seuil applicable aux procédures formalisées pour les marchés de travaux (art. 1 à 13)
- Chapitre II : Dispositions relatives à la commission d'appel d'offres (art. 14 à 32)
- Chapitre III : Délais de paiement des collectivités territoriales (art. 33)
- Chapitre IV : Dispositions diverses et finales (art. 34 à 46)
Rubriques : contrats / entreprises et activité économique
Voir aussi :
Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics - Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics - CE 10 février 2010 M. Franck P.