Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap (JO 24/12/2008, p. 19948)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019986557
Les principales dispositions
Le décret modifie le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) pour mettre en oeuvre l'exception aux droits patrimoniaux des auteurs et des titulaires de droits voisins reconnue par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (art. 1er modifiant l'art. L. 122-5 CPI) afin de permettre un accès élargi aux œuvres par les personnes affectées d'un handicap important (psychique, auditif, visuel ou moteur) grâce à la réalisation de formats adaptés. A cette fin, il détermine les critères d'application de l'exception aux personnes handicapées et les modalités d'inscription sur la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public pouvant la mettre en oeuvre, ainsi que les contrôles administratifs.
La Bibliothèque nationale de France (BNF) a été désignée comme organisme dépositaire des fichiers numériques d'œuvres imprimées mentionné au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle (décret n° 2009-131 du 6 février 2009, JO du 08/02/2009).
Rubrique : droits civils, famille, dons et legs
Voir aussi :
Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information