Décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats (JO 31/12/2008)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020019120
Les principales dispositions
Le décret fixe les conditions de perception de la prime de fonctions et de résultats (PFR) par les fonctionnaires des corps appartenant à la filière administrative ou détachés sur un emploi fonctionnel de cette filière. Les corps et emplois concernés seront fixés, pour chaque ministère, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé. Cette prime versée mensuellement qui se substitue à toutes autres indemnités liées aux fonctions et, à la manière de servir, sauf exceptions énumérées par un arrêté ministériel, comprend deux parts cumulables et modulables indépendamment : une part fonctionnelle, modulable de 1 à 6, pour tenir des responsabilités, du niveau et des sujétions spéciales et une part individuelle, modulable de 0 à 6, pour tenir compte de la performance et de la manière de servir de l'agent. Les dispositions du décret s'appliqueront aux attachés au plus tard à compter du 1er janvier 2012.
Rubrique : fonction publique
Voir aussi :
Décret n° 2009-1211 du 9 octobre 2009 relatif à la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet