Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics (JO 01/01/2009, p. 52)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020020566
Les principales dispositions
Le décret met en œuvre la réduction du délai maximum de paiement dans les marchés publics en modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002. Ainsi l'art. 7 de ce décret est complété par un alinéa indiquant que concernant les marchés passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local autre que ceux ayant un caractère de santé, le comptable relevant d'une autre personne morale que l'ordonnateur dispose pour effectuer les missions réglementaires qui lui incombent, d'un délai porté à : 13 jours à compter du 1er janvier 2009, 12 jours à compter du 1er janvier 2010, 10 jours à compter du 1er juillet 2010.
Rubriques : contrats / fiscalité et finances publiques