Décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature (JO 01/01/2009, p. 70)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020020705
Les principales dispositions
Le décret comporte diverses modifications à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale de la magistrature (décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature). Il modifie aussi le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) en créant notamment l'emploi de chargé de mission.
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