Arrêté du 30 décembre 2008 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail (JO 03/01/2009, p. 191)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020025413

Les principales dispositions
    L'arrêté fixe à compter du 1er janvier 2008 les nouvelles limites du contingent annuel d'heures indemnisables par l'allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l'Etat (art. L. 5122-1 du code du travail) : 800 heures pour l'ensemble des branches professionnelles, mais 1 000 heures pour les industries du textile, de l'habillement et du cuir, pour l'industrie automobile et ses sous-traitants, qui réalisent avec elle au minimum 50 % de leur chiffre d'affaires ainsi que pour le commerce de véhicules automobiles.

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Décret n° 2008-1436 du 22 décembre 2008 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel en cas de fermeture temporaire d'un établissement

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