Décret n° 2008-1436 du 22 décembre 2008 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel en cas de fermeture temporaire d'un établissement (JO 30/12/2008, p. 20415)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020009288

Les principales dispositions
    Le bénéfice de l'allocation spécifique de chômage partiel peut désormais être accordé, en cas d'arrêt de travail imputable à la fermeture temporaire de l'établissement, aux salariés dont la suspension d'activité se prolonge jusqu'à six semaines (au lieu de quatre semaines auparavant).

Rubriques :  travail et emploi / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Arrêté du 30 décembre 2008 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail

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