Loi n° 2009-832 du 7 juillet 2009 modifiant le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse (JO 08/07/2009, p. 11472)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020828195
Les principales dispositions
La loi modifie les règles applicables aux élections à l'Assemblée de Corse, l'objectif étant de permettre à cette assemblée de disposer d'une majorité stable (art. 1er modifiant les articles L. 366 et L. 373 du code électoral).Elle indique aussi le régime d'incompatibilité du mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse avec la fonction de conseiller exécutif de Corse (art. 2 modifiant l'art. L. 4422-18 du code général des collectivités territoriales).
- augmentation de 3 à 9 sièges de la « prime majoritaire » accordée à la liste arrivée en tête au second tour (ou ayant obtenu la majorité absolue au premier tour) ;
- augmentation du seuil à partir duquel une liste peut se maintenir au second tour : passage de 5 à 7 % des suffrages exprimés ;
- création d'un seuil de 5 % en deçà duquel une liste ne peut être admise à fusionner au second tour.
GLOSSAIRE : Corse
Pas de saisine du Conseil Constitutionnel
Rubriques : élections / collectivités territoriales