Décret n° 2009-1776 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif au fonds exceptionnel d'investissement outre-mer (Lien Legifrance, JO 31/12/2009)

    Le décret prévoit que les aides apportées par le fonds exceptionnel d'investissement outre-mer créé par la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement des outre-mer ne peuvent excéder, en dehors des cas prévus à l'article 1er du décret n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte (aides de 100 % pour une liste d'opérations) et pour les opérations réalisées dans les Terres australes et antarctiques françaises et les îles Wallis et Futuna, 80 % du coût total hors taxes des opérations. Ces aides financent des opérations d'investissement individualisées portant sur la réalisation ou la modernisation d'infrastructures ou d'équipements publics à usage collectif participant de façon déterminante, de manière directe ou indirecte, au développement économique, social, environnemental et énergétique de ces collectivités.

Rubrique :  outre-mer

Voir aussi :
Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer