Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers (JO 09/01/2009, p. 570)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020052506
Les principales dispositions
L'ordonnance intervient en application de l'article 152 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ayant habilité le gouvernement à adopter par la voie d'ordonnance de l'art. 38 de la Constitution, les mesures en vue notamment de réformer et simplifier le droit applicable aux instruments financiers. On peut remarquer la substitution de la notion de "titres financiers" à celles de "valeurs mobilières" dans le code monétaire et financier.
Voir aussi le rapport au président de la République.
Rubrique : capitaux, banques et assurances
Voir aussi :
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie