Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) (Lien Legifrance, JO 05/08/2008, p. 12471)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Longue loi de 175 articles, elle contient de très nombreuses dispositions parmi lesquelles on peut noter :

      ..…

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  entreprises et activité économique / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers


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