Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) (JO 05/08/2008, p. 12471)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
    Longue loi de 175 articles, elle contient de très nombreuses dispositions parmi lesquelles on peut noter :

• suppression du régime d'autorisation administrative pour la transformation des locaux d'habitation pour l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, mais uniquement en ce qui concerne les rez-de-chaussée. Le but est de favoriser le démarrage d'activités.


• élargissement de la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel au-delà de l'insaisissabilité de la résidence principale à tous les biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à son usage professionnel.


• plafonnement du délai de paiement des sommes dues entre entreprises à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l'émission de la facture.


• appréciation du caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe.


• établissement de la liste des clauses réputées trompeuses au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation.


• détermination par décrets en Conseil d'Etat de la liste de clauses présumées abusives et de la liste des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives.


• interdiction de surtaxer le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation..


• négociabilité des prix entre fournisseurs et distributeurs. Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services.


• création d'une autorité de la concurrence ayant le statut d'une autorité administrative indépendante, en remplacement du Conseil de la concurrence.


• modification du régime des soldes. Outre les deux périodes d'une durée de cinq semaines chacune, dont les dates et heures de début sont fixées par décret, les commerçants peuvent librement choisir les dates pour une période d'une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d'une durée maximale d'une semaine sous condition d'une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative ("soldes flottantes").


• relèvement du seuil d'autorisation pour l'installation de surfaces commerciales de 300 à 1 000 mètres carrés. Dans les communes de moins de 20 000 habitants, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, proposer au conseil municipal ou à l'organe délibérant de cet établissement de saisir la commission départementale d'aménagement commercial.


• interdiction de la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques.


• facilitations au déploiement du très haut débit par fibres optiques. Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer sans motif sérieux et légitime au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public ainsi qu'à l'installation, à l'entretien ou au remplacement des équipements nécessaires, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi.


• fixation par une convention entre l'Etat et les opérateurs de téléphonie mobile des conditions dans lesquelles ceux-ci fournissent une offre tarifaire spécifique à destination des personnes rencontrant des difficultés particulières dans l'accès au service téléphonique en raison de leur niveau de revenu.


• obligation pour les industriels et distributeurs d'équipements électroniques grand public d'informer de façon détaillée et visible, notamment sur les lieux de vente, les consommateurs sur les modalités et le calendrier de l'extinction de la diffusion de la télévision hertzienne terrestre en mode analogique (31 décembre 2009) et de basculement vers le numérique. 


• possibilité d'accorder la carte de résident à l'étranger qui "apporte une contribution économique exceptionnelle à la France".


• institution du fonds de dotation : personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses œuvres et de ses missions d'intérêt général.


• création de l'Autorité de la statistique publique ayant pour mission de veiller au respect du principe d'indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion de statistiques publiques ainsi que des principes d'objectivité, d'impartialité, de pertinence et de qualité des données produites.


• généralisation de la distribution du livret A à l'ensemble des établissements de crédit (banques) habilités à recevoir du public des fonds à vue et qui s'engage à cet effet par convention avec l'Etat. Les dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable (LDD) par les établissements distribuant l'un ou l'autre livret sont centralisés par la Caisse des dépôts et consignations pour une certaine quote-part .


• réforme de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays qui "remplit des missions d'intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l'Etat et les collectivités territoriales et peut exercer des activités concurrentielles".
  
• le consommateur final d'électricité qui, pour l'alimentation d'un site, renonce au bénéfice de ce tarif ne peut plus demander à en bénéficier à nouveau pour l'alimentation dudit site.

      ..…

Pas de saisine du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  entreprises et activité économique / commerce, industrie et transport

Commentaires
ARHEL Pierre, Loi de modernisation de l'économie : une nouvelle réforme du droit de la concurrence, LPA, 2008, 7 août, pp. 3-10.
JEANNENEY Pierre-Alain, Articles 109, 112 et 114 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, AJDA, 2008, 29 sept., pp. 1749-1750.

BOUYSSOU Fernand, La réforme de l'urbanisme commercial : une loi (presque) pour rien, AJDA, 2008, 20 oct., pp. 1941-1948.

Voir aussi :
Ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers

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